CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.2
Titre 1er. - [1 Brevets d'invention]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Généralités]1
Le présent titre, ainsi que le titre 3, transposent la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>