CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.321
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1 — Section 1re. - [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
La protection organisée par le présent titre concerne uniquement la topographie proprement dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée qui sont incorporés dans cette topographie.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>