CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.331
Titre 8. - [1 Topographie des produits semi-conducteurs]1 — CHAPITRE 2. - [1 Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
L'action pour cause d'atteinte au droit exclusif sur une topographie d'un produit semiconducteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>