CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.76
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 6. [1 - Aspects liés à l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets]1
Repositionner à l'article XI.65/1.CHAPITRE 4. - Dispositions diverses
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- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>