CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.9
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 2. - [1 Du droit d'obtenir un brevet d'invention]1
Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne.
Dans la procédure devant l'Office, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>