CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.95
Titre 2. - [1 Certificats complémentaires de protection]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Délivrance et prorogation du certificat]1
Mention de la demande de certificat et mention de la demande de prorogation du certificat sont publiées au registre.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>