CDE · Code de droit économique
CDE Art. XII.29
Titre 2. - [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance]1 — Chapitre 3. - [1 Des exigences relatives au service d'archivage électronique]1
L'article 13 du règlement 910/2014 s'applique au prestataire de service d'archivage électronique qualifié ou non en raison d'un manquement aux obligations prévues par le règlement 910/2014, le présent titre et son annexe I.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 12, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>