CDE · Code de droit économique
CDE Art. XII.33
Titre 2. - [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance]1 — Chapitre 5. - [1 De la révocation, de la suspension et de l'expiration des certificats qualifiés de signature
Sous réserve des exigences des articles 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 5, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés peut mettre en place une procédure de suspension temporaire des certificats qu'il délivre.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 18, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>
Refers to
- CDE Art. 28