CDE · Code de droit économique
CDE Art. XIX.15
TITRE 2. [1 - Recouvrement amiable des dettes du consommateur]1 — Chapitre 3. [1 Des sanctions civiles]1
En cas de non-respect par l'entreprise des obligations qui découlent des articles XIX.2, XIX.4 et XIX.5 et sans préjudice des sanctions de droit commun, le consommateur est dispensé de plein droit du paiement de la clause indemnitaire.
L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'article XIX.2, § 3, 1° à 4°.
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- (1)<Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023>