CDE · Code de droit économique
CDE Art. XIX.33
CHAPITRE 3. [1 - De la procédure et des obligations du médiateur de dettes amiable]1 — Section 5. [1 - Négociations avec les créanciers]1
Les créanciers sont libres d'accepter ou de refuser les propositions de remboursement et d'accords qui leur sont soumis. Ils peuvent également faire des contre-propositions.
Les créanciers sont libres de refuser de participer à une médiation de dettes amiable.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-05-03/21, art. 45, 135; En vigueur : 10-06-2024>