CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.121
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 9. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre XII]1
Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9, XII.12 et XII.13.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>