CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.48
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
Le présent chapitre ne porte pas préjudice à la coopération en matière d'information résultant de la mise en oeuvre de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>