CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.55
Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à — Sous-section 3.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Refers to
- CDE Art. 123
- CDE Art. 53