CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVI.28
Livre XVI. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 — Titre 4. [1 Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées]1
Afin d'assurer un traitement efficace et transparent des demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Roi peut prendre des mesures pour :
- coordonner et soutenir les entités qualifiées;
- créer des entités qualifiées.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>