CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVI.9
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 — Chapitre 2. [1 Fonctionnement]1
Les membres informent le Comité de direction sans délai de toute circonstance susceptible d'affecter ou de pouvoir affecter leur indépendance ou leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation dont ils sont chargés en application de l'article XVI.6, 3°.
A cette fin, le membre concerné renonce à la participation à la délibération du Comité de direction ou ce dernier remplace le membre concerné par un autre membre.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>