CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.64
CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1 — Section 2. - [1 Incidents de procédure]1
Par dérogation à l'article 807 du Code Judiciaire, le représentant du groupe ne peut plus modifier ou étendre l'action en réparation d'un préjudice collectif.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>