Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 102
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Le salaire brut et l'ancienneté du personnel visés à l'article 101 ne sont pris en considération que dans les limites prévues par les échelles de traitement déterminées par la convention collective de travail du 10 mai 2001 de la commission paritaire 319.02.
Les échelles de traitements sont liées aux fluctuations de l'indice des prix conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation de certaines dépenses du secteur public.
Elles sont rattachées à l'indice 138.01 du 1er janvier 1990.
Refers to
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 118
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1343
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1344
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1347