Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1139

L'Agence statue sur l'octroi de l'intervention et en fixe le montant. Elle notifie , par voie postale ou par courrier électronique, sa décision dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

Les factures doivent être transmises à l'Agence dans un délai d'un an prenant cours à la date de notification de la décision et envoie une copie de sa décision au travailleur, par voie postale ou par courrier électronique..