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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1149

Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 1re. - Principes généraux

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les montants des remboursements des frais de déplacement et de séjour tels qu'ils sont établis en application du présent chapitre, sont, dans tous les cas, réduits du montant des autres interventions légales ou réglementaires dont la personne handicapée pourrait bénéficier en la matière.