Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1301
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - Politique d'accueil
Sauf en cas de force majeure ou d'extrême urgence, il existe une obligation de concertation préalable entre le service et le bénéficiaire ou son représentant légal en ce qui concerne :
1° les mesures qui s'imposent en raison de l'évolution de la situation physique et mentale;
2° les modifications dans les conditions individuelles de logement et de vie.
L'initiative de la concertation doit être prise par la partie désirant introduire une modification.