Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1402
Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re. - Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
Tout projet de réaménagement, c'est-à-dire toute transformation qui modifie l'affectation ou la dimension des locaux sur base desquels le titre de fonctionnement a été accordé, est soumis à l'avis préalable du service d'incendie territorialement compétent.
Amendment history
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 79, 024; En vigueur : 01-01-2015>