Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 147
Section 3. - Subventionnement — Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention
Pour les institutions publiques, la partie forfaitaire de la subvention est fonction de l'importance de la population du territoire desservi. Il est attribué à ces institutions un subside de 0,30 euros par habitant.
Le chiffre de la population des communes desservies est celui qui résulte du relevé officiel de la population au 1er janvier de l'année de référence et qui est publié au Moniteur belge.