Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1471
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 3. - Modalités de payement des subsides
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Le ministre approuve ou improuve le compte final dans les douze mois de la réception du dossier complet.