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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 166

Section 2. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi

Article repealedOfficial text

FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 40, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 024
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 40

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1791