Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1671
Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Les Marronniers
Le membre du personnel qui, le 1er décembre 2010, occupe un emploi où une fonction d'encadrement est prévue, reste affecté sur cet emploi au moins jusqu'au moment où il remplit les conditions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne pour postuler à cet emploi.