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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 178

TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité

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FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 49, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 024
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 49

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 318