Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1849

CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1

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FR NL (translation)

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Lorsque l'administration constate un manquement aux normes fixées par ou en application du chapitre 2/1 du titre 2 du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal, elle notifie par toute voie conférant date certaine à l'envoi la nature de celui-ci au pouvoir organisateur, ainsi que le délai de mise en conformité.

Amendment history

(1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1834