Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1920

La décision de refus ou de retrait prend effet le onzième jour après sa notification. A partir de cette date, il n'est plus permis ... d'accueillir de nouvelles personnes. Le gestionnaire dispose alors après ce terme, d'un délai de trois mois ... pour cesser toute activité.