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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1939

CHAPITRE V. — Section 4.

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FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2015-12-17/17, art. 2,6°, 051; En vigueur : 01-01-2018>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 051
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2