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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 199

TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE V. - Disposition transitoire

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les Centres de service social agréés avant le 1er janvier 1986 sont réputés agréés conformément aux dispositions du présent titre.