Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 337

Après notification des contingents, des services peuvent passer une convention afin d'affecter les éventuelles heures non utilisées dans le cadre des limites de leur contingent, au bénéfice des parties à la convention qui dépasseraient les leurs. Cette convention est notifiée à l'administration avant le 1er octobre de l'année considérée.