Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 340

Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 1re. - Subventions pour cours, réunions et distribution de repas

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Pour bénéficier de la subvention, l'activité visée à l'article 247 du code décrétal ne peut pas dépasser six heures par jour et par aide et est comptabilisée pour deux prestations par jour et par aide, au sens de l'article 343.

Amendment history

(1)<ARW 2014-03-13/09, art. 7, 010; En vigueur : 06-04-2014>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 247
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 343

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 358