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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 362

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Une personne à charge gravement handicapée compte pour deux personnes à charge.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 349