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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 367

CHAPITRE Ier. - Organes d'administration — Section 1re. - Bureaux régionaux

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FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2016-04-14/07, art. 5, 032; En vigueur : 01-01-2016>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 032
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 5

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 365