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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 452

Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités

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Les montants visés à l'article 449 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.

Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 449

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1578