Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 485

Section 4. - Agrément — Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels

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Le service voit son nombre minimum de dossiers à accompagner déterminé en multipliant le nombre d'équivalents temps plein théorique affecté aux missions d'accompagnement (ETPa) par dix. Le nombre de dossiers ainsi obtenu est arrondi à l'unité supérieure.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 540