Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 498
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Le projet d'accompagnement en accueil de type familial est signé par le service et la personne ou son représentant légal.
Il fait alors partie intégrante de la convention d'accueil et est joint au dossier que le service tient pour chaque personne.
E. Conditions relatives à l'agenda du service