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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 528

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 7. [1 Contrôle des subventions]1

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FR NL (translation)

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<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 13, 068; En vigueur : 01-01-2019>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 068
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 13