Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 533
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
La personne qui bénéficiait, le 1er janvier 2011, d'une intervention de l'Agence pour sa prise en charge par un service de placement familial est présumée bénéficier d'une décision de l'Agence concluant à la nécessité d'un accompagnement par un service d'accompagnement des logements de type familial.
Amendment history
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>