Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 593
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
La teneur et la présentation du plan comptable minimum normalisé correspondent à celle du schéma complet des comptes annuels avec bilan, comptes de résultats et annexes conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Les intitulés et numéros de comptes appropriés à l'activité des services d'accompagnement sont communiqués par l'Agence aux services d'accompagnement.
Amendment history
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>