Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 601
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Type d'agrément]1
Les services d'accompagnement sont agréés en tant que services d'accompagnement polyvalents ou spécifiques pour un public défini, pour un accompagnement de plusieurs catégories suivantes, reposant sur des critères d'âge ou des missions spécialisées :
1° les jeunes enfants, les jeunes en âge scolaire ou les adultes;
2° une ou plusieurs des missions spécialisées.
Amendment history
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>