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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 69

TITRE III. - Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales — CHAPITRE Ier. - Définitions

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° établissements : les maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial;

2° maisons : les maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial;

3° plateforme d'arrondissement judiciaire : lieu de concertations entre les institutions qui prennent en charge les acteurs de la violence entre partenaires. Ces plate-formes sont organisées par les provinces.