Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 754
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
La teneur et la présentation du plan comptable minimum normalisé correspondent à celle du schéma complet des comptes annuels avec bilan, comptes de résultats et annexes conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Les intitulés et numéros de comptes appropriés à l'activité des services sont communiqués par l'Agence aux services.
Amendment history
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>