Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 762
Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 2. - Contrôle
Les services d'inspection assurent également une fonction de conseil auprès des services.
Les remarques et conclusions des différentes inspections, positives ou négatives, sont transmises aux pouvoirs organisateurs et aux directions à qui il revient d'en informer le conseil d'entreprise et (ou) la délégation syndicale.