Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 80
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait
Le fonctionnaire délégué rédige un rapport et, lorsque la proposition de suspension, de réduction ou de retrait concerne un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement, il transmet son rapport, accompagné du dossier, pour avis à la Commission wallonne de l'Action sociale dans les quinze jours suivant la date de l'audition.