Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 820

Le bénéficiaire peut, par courrier, renoncer au budget d'assistance personnelle moyennant un préavis de trois mois. Moyennant le même délai, l'Agence peut également mettre fin au budget d'assistance personnelle si les conditions générales d'intervention telles que précisées à l'article 275, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal ou spécifiques d'intervention telles que visées à la sous-section 2 de la présente section.