Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 826
Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 3. - Procédure de renouvellement
La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite six mois au plus et trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément en cours, dans les mêmes formes et suivant la même procédure que celle prévue pour la demande d'agrément.
L'Agence instruit la demande et statue dans les deux mois de la réception du dossier complet.
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Dans l'attente d'une décision définitive de l'Agence, l'instructeur ou l'association est sensé être agréé pour un délai de six mois prenant cours à partir de la date d'expiration de l'agrément.
Si l'Agence n'a pas statué sur la demande de renouvellement d'agrément dans le délai imparti, la demande est réputée refusée.
Amendment history
- (1)<ARW 2022-05-05/04, art. 5, 096; En vigueur : 26-05-2022>