Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 855
Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
Les centres ou services qui ne remplissent pas les conditions reprises à l'article 854, 2°, 3°, f), et 6°, peuvent être agréés provisoirement, sous réserve de satisfaire à ces conditions dans le délai déterminé par le Conseil de gestion.