Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 869
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 1re. - Dispositions générales
Les subsides à l'aménagement concernent les dépenses nécessaires à la modernisation de centres ou services de réadaptation fonctionnelle existants. Ces dépenses comportent :
1° en ce qui concerne les immeubles, le coût de la transformation de bâtiments;
2° en ce qui concerne l'équipement, le coût de l'achat d'appareils et de mobilier.