Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 882
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
Les achats, travaux et locations déjà effectués ne peuvent faire l'objet de l'octroi des subsides prévus à la présente section que pour autant que la date de l'achat, celle du début des travaux et celle du début de la location ne soit pas de plus de deux ans antérieure à l'année pour laquelle la demande de subside est valablement introduite.